Point d’étape un an après la mise en place du dispositif de Sciences Po pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles

Paris, le 27 février 2023 - Mathias Vicherat, directeur de Sciences Po, s’était engagé à faire un point d’étape un an après la mise en place du dispositif de Sciences Po pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS).

À la suite de la formulation des recommandations du groupe de travail dédié présidé par Danièle Hervieu-Léger au printemps 2021, un plan d’action de lutte contre les VSS a été adopté par Sciences Po. Il se déploie pleinement de manière structurelle au sein de l’institution depuis février 2022.

Ce plan d’action global comporte plusieurs piliers d’action, pour affronter le défi de la lutte contre les VSS dans toutes ses dimensions :

• des mesures de prévention, sensibilisation et formation à destination de l’ensemble des communautés de Sciences Po
• un dispositif professionnalisé d’écoute, de prise en charge et de signalement des victimes présumées avec France Victimes
• des enquêtes internes rendues systématiques après chaque signalement, grâce au travail de la cellule d’enquêtes internes préalables (CEIP), professionnelle et présidée par Mme Catherine Fischer-Hirtz, magistrate indépendante, pour avoir un dispositif solide et robuste sur le plan juridique.

Ce plan d’action robuste a permis, à ce stade, une libération de la parole ; la transmission systématique de tous les signalements effectués à l’administration à la Cellule d’enquêtes internes préalables (CEIP) ; une conduite rigoureuse et professionnelle des enquêtes ouvertes et ce, dans des délais considérablement réduits (2,3 mois en moyenne, contre 5 auparavant) ; un accompagnement de proximité par la référente VSS des étudiantes et étudiants et de nos diverses communautés ; ainsi que le déploiement massif d’une série de modules de sensibilisation et de formation.

Mise en place d’un plan cohérent et global de prévention, de sensibilisation et de formation aux VSS pour toutes les communautés de Sciences Po

Un plan de sensibilisation et de formation obligatoire a été mis en oeuvre à destination de l’ensemble des communautés de Sciences Po (étudiants, enseignants, salariés) afin de donner une approche théorique et légale sur les VSS, de permettre à chacun de savoir comment réagir en cas de VSS, prévenir les situations à risque et dispenser une culture commune acquise par toutes et tous.

Les informations sur le nouveau dispositif VSS et les actions de prévention ont été mises à jour en français et en anglais sur les sites internet de Sciences Po. Un mini guide VSS papier en français et en anglais a également été largement diffusé sur l’ensemble des 7 campus, pour que toute personne victime ou témoin de VSS sache vers qui s’orienter.

Des sessions de formation et sensibilisation pour les situations identifiées comme les plus à risques, notamment en matière de vie étudiante et de cyber harcèlement, ont été mises en place. Au cours de l’année 2022, 15 sessions destinées aux responsables associatifs, qui organisent et encadrent les soirées étudiantes ont permis de former 416 responsables associatifs. 18 nouvelles sessions de formation sont prévues en 2023, pour sensibiliser 450 étudiants supplémentaires.

Un dispositif professionnalisé d’écoute, de prise en charge et de signalement des victimes

Ce dispositif comprend :

• un réseau d’infirmières et d’infirmiers « relais VSS » dans chacun des 7 campus, dédié à la première écoute confidentielle de toutes et tous.
• Le nombre total de consultations référencées par les relais VSS est de 98.
• un service d’écoute et d’accompagnement confidentiel, externalisé, professionnalisé et spécialisé, géré par France Victimes, pour mieux accompagner victimes et témoins.
• entre septembre 2021 et décembre 2022, 90 sollicitations concernent des situations de victimes de VSS (personnes concernées ou tiers). 
• une personne référente VSS recentrée sur ses missions de transmission des signalements, d’animation de la politique de prévention et d’information autour des VSS et d’accompagnement des victimes auxquelles elle peut proposer un suivi psychologique ou un aménagement de scolarité si besoin.

Pour chaque signalement, une enquête menée par la cellule d’enquêtes internes préalables (CEIP) 

Dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la CEIP est chargée de diligenter une enquête interne pour chaque signalement transmis par la référente VSS. Les signalements traités peuvent provenir de l’ensemble des communautés de Sciences Po : étudiants, enseignants, membres du personnel. La CEIP diligente une enquête interne préalablement à toute prise de décision par le directeur de Sciences Po afin de vérifier la matérialité des faits portés à la connaissance de la cellule suite au signalement.

La CEIP intervient dans un cadre préliminaire et pré-disciplinaire : il ne lui appartient pas de donner une qualification juridique aux faits et aucune mesure à caractère disciplinaire ne peut être prise à l’encontre d’une personne mise en cause, qui bénéficie de la présomption d’innocence. La sanction des faits relève du pouvoir des seules instances compétentes, c’est-à-dire la section disciplinaire.

En revanche, le travail et les recommandations émises par la CEIP vont éclairer le directeur de Sciences Po, seul compétent pour prendre les décisions qu’il estime adaptées ou nécessaires :

• Clôture du dossier en l’absence d’éléments suffisants
• Clôture sous réserve de la production de nouveaux éléments
• Saisine de la section disciplinaire
• Saisine de la section disciplinaire et signalement au Procureur de la République dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale
• Signalement au Procureur de la République dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale

Au cours de l’année 2022, la CEIP a lancé 51 enquêtes internes préalables suite à des signalements de violences sexistes et sexuelles, dont 42 ont été finalisées. Elle a mené dans ce cadre 148 auditions (soit 3 par enquête en moyenne), d’une durée moyenne de 45 minutes. Le délai de traitement moyen d’une enquête était de 2,3 mois (contre 5 avant la mise en place de la CEIP). 

Le directeur de Sciences Po a saisi la section disciplinaire dans le cadre de 4 dossiers de violences sexistes et sexuelles et des sanctions ont été prononcées dans deux dossiers : 

• une mesure d’exclusion d’un an
• des mesures de responsabilisation pour 3 étudiants

À propos de Sciences Po

Fondée sur des valeurs d’ouverture et d’excellence, Sciences Po est une université de recherche sélective de rang international dont le modèle unique associe spécialisation en sciences humaines et sociales, pluridisciplinarité et ancrage professionnel pour former des acteurs qui comprennent et transforment la société.

Contact presse :

Romain Becker & Camille Kress : media@sciencespo.fr / 01 45 49 50 79